Assurance emprunteur
Evolution des lois et des possibilités concernant l’assurance emprunteur :
la loi Lagarde,
la loi Hamon,
la loi Bourquin (aussi appelée loi Sapin 2)
et la loi Lemoine et ce qu’elles vous permettent de faire aujourd’hui
Loi Lagarde (2010)
Avant 2010, l’assurance emprunteur était monopolisée par les banques.
Pour briser ce monopole et favoriser la concurrence, la loi Lagarde a introduit le concept de délégation d’assurance.
Ainsi, l’emprunteur est autorisé à choisir son assurance emprunteur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par l’assurance de groupe de la banque.
Loi Hamon (2014)
Cette loi a offert une plus grande flexibilité aux emprunteurs en leur permettant de résilier et de changer leur assurance emprunteur au cours de la première année de remboursement du prêt.
Cependant, cette substitution n’était possible qu’à condition d’avoir une équivalence de garanties entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Loi Bourquin (2017)
En réponse à l’insatisfaction persistante des emprunteurs après la loi Hamon, la loi Bourquin a permis la substitution annuelle de l’assurance de prêt, à la date d’anniversaire du contrat d’assurance, et ce pendant toute la durée du prêt.
Cette loi a ouvert davantage le marché de l’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de profiter de meilleurs taux et garanties.
Loi Lemoine (2022)
Cette loi a encore assoupli les conditions d’accès à l’assurance de prêt, offrant la possibilité de résilier et de changer à tout moment l’assurance de prêt immobilier.
De plus, elle a introduit des mesures importantes telles que la suppression du questionnaire de santé dans certains cas et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS, qui concerne les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Ces lois successives montrent une volonté constante d’améliorer les droits des emprunteurs.
La possiblité de réaliser des économies.
Donner plus de liberté et de flexibilité dans le choix de l’ assurance emprunteur.